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L'article 1353 du Code civil : la charge de la preuve - Fiches-droit.com En l'absence d'état des lieux . accusation de dégradation sans preuve. Location de voiture : réglementation et recours en cas de litige November 9, 2021 . Dégradations de votre véhicule: quels sont vos droits? - LEFIGARO Des accusations sans preuve,... - RFI / France 24 - Culture | Facebook 8. Bonjour, Mon frère a été accusé à tort de dégradation de casiers.

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